Préarrangements funéraires : vos protections légales au Québec

Un fils vide la maison de sa mère, trois semaines après le décès. Dans le tiroir du haut du bureau, sous les papiers d'assurance auto, il trouve une chemise cartonnée : un contrat d'arrangements préalables signé onze ans plus tôt, payé au complet. Personne dans la famille n'en connaissait l'existence. Les funérailles ont déjà eu lieu, organisées et payées une deuxième fois.

Cette histoire est banale, et elle est précisément ce que le législateur québécois a tenté d'éviter. Parce que le Québec fait quelque chose que la plupart des juridictions ne font pas : il encadre les contrats funéraires préalables par une loi qui leur est propre, avec des obligations chiffrées, des délais précis et des recours. La Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture existe depuis 1987 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

La plupart des textes sur les préarrangements parlent de tranquillité d'esprit. Presque aucun ne mentionne que vous avez des droits écrits dans une loi. Les voici.

Votre argent ne reste pas chez le vendeur

C'est la protection la plus importante, et la moins connue.

Selon l'article 21 de la loi, le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu'il perçoit en vertu d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. Le même article prévoit deux exceptions : le vendeur n'est pas tenu de déposer une somme représentant au plus 10 % du montant perçu à l'égard des biens et services non encore fournis, ni la somme correspondant aux biens et services déjà fournis.

Traduit en langage ordinaire : au minimum 90 % de ce que vous payez d'avance doit se retrouver, dans les 45 jours, dans un compte en fiducie distinct des affaires courantes de l'entreprise. L'article 19 précise que ces sommes sont transférées en fiducie et que le vendeur en est le fiduciaire. L'article 23 lui interdit d'y puiser, sauf dans les cas prévus par la loi.

Éducaloi résume la même règle ainsi : après votre paiement, l'entreprise dispose de 45 jours pour verser 90 % de cet argent dans un compte en fidéicommis.

C'est ce mécanisme qui fait qu'un préarrangement n'est pas un prêt à une entreprise. C'est de l'argent mis à l'écart, à votre nom, pour un service à rendre plus tard.

Le prix convenu est le prix, point

L'article 9 de la loi contient une phrase courte aux conséquences considérables : est interdite dans un contrat la clause d'indexation et toute autre clause ayant pour objet de permettre au vendeur d'augmenter le prix des biens ou des services prévu au contrat.

Un contrat signé aujourd'hui pour une somme donnée ne peut pas être majoré plus tard parce que les coûts de l'entreprise ont augmenté. Le même article interdit également de ventiler le prix des biens et des services de façon à minimiser indûment la somme qui doit être déposée en fidéicommis — autrement dit, on ne peut pas gonfler artificiellement la portion « déjà fournie » pour réduire ce qui va en fiducie.

Le pendant de cette protection est prévu aux articles 27 à 29. Chaque année, entre le 15 et le 31 mars, une partie des revenus générés par les fonds en fidéicommis doit être retenue en fiducie. Le pourcentage retenu doit être égal à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation d'une année à l'autre, calculé à partir des indices mensuels publiés par Statistique Canada. Le fonds suit donc l'inflation pendant que le prix du contrat, lui, reste figé.

Le droit d'annuler dépend d'où vous avez signé

Il n'existe pas une règle unique d'annulation, mais quatre situations. L'Office de la protection du consommateur (OPC) les présente dans un tableau que voici, résumé.

Type de contrat	Signé chez le vendeur	Signé ailleurs
Services funéraires	Annulable en tout temps. Pénalité d'au plus 10 % du prix des biens et services non fournis.	Annulable sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception de votre copie. Ensuite, pénalité d'au plus 10 %.
Sépulture	Impossible à annuler, à moins d'une entente avec le vendeur.	Annulable sans pénalité dans les 30 jours. Ensuite, non annulable sans entente.

Source : Office de la protection du consommateur, « Conditions de modification et d'annulation ».

Le délai de 30 jours vient de l'article 10 de la loi : un contrat sollicité, négocié ou conclu ailleurs que dans une résidence funéraire ou à un établissement du vendeur peut être résolu à la discrétion de l'acheteur, sans frais ni pénalité, dans les 30 jours qui suivent le moment où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

Deux protections s'ajoutent à ce délai. L'article 5 oblige le vendeur à annexer au contrat une formule de résolution, lorsque celui-ci a été sollicité, négocié ou conclu ailleurs qu'au salon funéraire. Et l'article 12 lui interdit de fournir un bien ou un service, ou de percevoir un paiement partiel ou total, avant l'expiration de ce délai de 30 jours.

Pour un contrat signé au salon funéraire, l'annulation reste possible en tout temps (article 13), mais avec la pénalité prévue à l'article 17 : le pourcentage que le vendeur était autorisé à ne pas déposer en fidéicommis, soit au plus 10 %. L'article 18 lui donne ensuite 45 jours pour vous remettre les sommes qu'il devait détenir en fiducie.

Un déménagement dans une autre région, un changement d'établissement, une situation familiale qui évolue : ces motifs sont les vôtres, et la loi n'exige pas que vous les justifiiez.

Ce que le contrat doit obligatoirement contenir

L'article 7 énumère ce qu'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires doit indiquer : vos nom et adresse, ainsi que ceux de la personne à qui les biens et services seront fournis si ce n'est pas vous; le nom et l'adresse du vendeur; le numéro du contrat, sa date et l'adresse où il est signé; la description de chaque bien et de chaque service; le prix de chacun ainsi que les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; les totaux pour les biens, pour les services et pour l'ensemble; les modalités de paiement; et le nom et l'adresse de la personne à qui le vendeur doit transmettre une copie.

Ce dernier point mérite une pause. L'article 6 prévoit que dans les dix jours de la conclusion du contrat, le vendeur doit transmettre une copie à la tierce personne que vous avez désignée. Vous pouvez refuser d'en désigner une, mais ce refus doit être exprimé par écrit au contrat et faire l'objet d'une signature particulière. C'est exactement la mécanique qui aurait évité le tiroir du bureau et les funérailles payées deux fois.

L'article 4 ajoute une règle de forme : un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et un contrat d'achat préalable de sépulture ne peuvent être constatés dans un même écrit. Ce sont deux contrats distincts, avec des règles d'annulation différentes — d'où l'importance de savoir lequel on signe.

Et si les mentions obligatoires manquent ? L'OPC répond : en tout temps, vous pouvez demander au tribunal l'annulation de votre contrat s'il ne contient pas les renseignements exigés par la loi. Vous devrez toutefois démontrer que l'absence de ces renseignements vous a réellement causé un tort.

Le registre, en place depuis le 18 janvier 2021

Le Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables a été mis en place le 18 janvier 2021 afin de faciliter le repérage des contrats qu'une personne a pu conclure de son vivant, indique l'OPC.

Concrètement, un vendeur doit consulter le registre avant de conclure un contrat avec vous et vous remettre une preuve écrite de cette consultation. Il dispose ensuite de 45 jours pour y inscrire le nouveau contrat. L'objectif énoncé par l'Office : éviter de dépenser des sommes pour des ententes qui existent déjà.

L'OPC rappelle par ailleurs que seul un vendeur titulaire d'un permis d'entreprise de services funéraires peut négocier ou conclure un tel contrat, et qu'un Répertoire des entreprises de services funéraires permet de le vérifier.

Un angle mort à connaître : la prestation de décès du RRQ

Voici une règle qui surprend les familles au mauvais moment.

Retraite Québec précise que les frais liés à un contrat d'arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée ne sont pas admissibles et ne peuvent être remboursés avec la prestation de décès du Régime de rentes du Québec. Si un proche a acquitté ces frais, ils pourraient être admissibles. Et des frais admissibles non prévus au contrat, engagés après le décès, peuvent être réclamés jusqu'à concurrence du montant des frais ou d'un maximum de 2 500 $.

La logique est cohérente : la prestation rembourse une dépense assumée après le décès, pas un service déjà payé du vivant. Mais elle signifie qu'une personne qui a tout prépayé ne laisse pas nécessairement à sa succession l'accès à cette somme de 2 500 $.

Ce que le contrat ne couvre pas

Un préarrangement achète des services précis auprès d'un établissement précis. Il n'achète pas de liquidités.

Or, un décès en génère un besoin immédiat : factures courantes du ménage, réception après la cérémonie, déplacements de la famille, honoraires professionnels de liquidation, parfois quelques mois de dépenses le temps que la succession se règle. Retraite Québec exclut d'ailleurs explicitement l'achat de fleurs et les frais liés à la réception suivant les funérailles de sa liste de dépenses remboursables.

C'est là que les préarrangements et l'assurance vie répondent à deux questions différentes. Le préarrangement fige des choix et un prix. Une assurance verse une somme d'argent à un bénéficiaire désigné, qui décide ensuite de son usage. Plusieurs familles québécoises combinent les deux, précisément parce qu'ils ne servent pas à la même chose. Comparer les deux avenues avant de signer quoi que ce soit ne coûte rien et engage à rien.

Sources

• Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, RLRQ chapitre A-23.001, à jour au 1er avril 2026 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-23.001 (consulté le 10 août 2026)
• Office de la protection du consommateur, « Conditions de modification et d'annulation » : https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/service-funeraire/avant-deces/contrat-services-funeraires-et-sepulture/modification-annulation (consulté le 10 août 2026)
• Office de la protection du consommateur, « Conseils de consommation : avant l'achat d'arrangements préalables » : https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/service-funeraire/avant-deces/conseils (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Les contrats de préarrangements funéraires » : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-contrats-de-prearrangements-funeraires/ (consulté le 10 août 2026)
• Retraite Québec, « La prestation de décès » : https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/citoyens/deces/rentes-et-prestations-conjoints-enfants-et-heritiers/prestation-deces (consulté le 10 août 2026)