Glossaire de l'assurance vie et de la succession au Québec

Le vocabulaire de l'assurance et celui de la succession ont un défaut commun : ils sont précis, et cette précision se paie en clarté. Un mot mal compris au moment de signer peut coûter cher des années plus tard, quand plus personne n'est là pour poser la question.

Le Québec ajoute une difficulté de plus. Notre droit successoral relève du Code civil, pas de la common law appliquée ailleurs au Canada, et plusieurs termes que vous trouverez sur des sites canadiens anglophones ne correspondent à rien ici. D'autres mots existent en français de France mais pas dans notre pratique. Nous les signalons au passage.

Les définitions ci-dessous sont volontairement courtes. Quand un terme fait l'objet d'un guide complet, le lien vous y mène.

A

Assurance collective

Contrat souscrit par un employeur, un syndicat ou une association au bénéfice d'un groupe. Le montant est souvent un multiple du salaire et la protection cesse habituellement au départ de l'entreprise ou à la retraite. Voir l'assurance vie collective de votre employeur.

Assurance permanente

Famille de contrats conçus pour couvrir toute la vie, sans échéance, tant que les primes sont payées. Elle comprend notamment la vie entière et la vie universelle. Contrairement à la temporaire, elle accumule généralement une valeur de rachat.

Assurance prêt hypothécaire

Assurance vendue par un prêteur pour rembourser le solde d'un prêt en cas de décès. Le bénéficiaire est le prêteur, et le montant payable suit le solde du prêt, donc il diminue avec le temps. À distinguer d'une police individuelle. Voir la comparaison des deux.

Assurance temporaire

Contrat qui couvre une période déterminée : 10, 20, 30 ans, ou jusqu'à un âge donné. Si le décès survient pendant le terme, le capital est versé; sinon le contrat prend fin, généralement sans valeur. Voir temporaire ou permanente.

Assuris

Organisme sans but lucratif financé par l'industrie qui protège les titulaires de police canadiens si leur assureur devient insolvable. La protection est plafonnée et ne couvre pas l'intégralité de tous les contrats.

Avenant

Clause ajoutée au contrat de base pour modifier ou compléter la protection : exonération des primes en cas d'invalidité, protection pour enfants, décès accidentel. Chaque avenant a son coût et ses conditions.

B

Bénéficiaire

La personne, ou l'organisme, qui recevra le capital assuré au décès. Une désignation valide fait sortir la somme de la succession : elle est versée directement au bénéficiaire, sans passer par la liquidation et, en règle générale, hors de portée des créanciers du défunt.

Bénéficiaire irrévocable

Bénéficiaire dont la désignation ne peut être modifiée sans son consentement écrit. Au Québec, la désignation de l'époux ou du conjoint uni civilement est irrévocable par défaut, sauf mention contraire au contrat. C'est le piège le plus fréquent. Voir désigner un bénéficiaire.

Bénéficiaire révocable

Bénéficiaire que le preneur peut changer en tout temps, sans lui demander la permission. C'est ce que la plupart des gens croient avoir désigné, sans toujours l'avoir précisé au contrat.

C

Capital assuré

Le montant que l'assureur versera au décès. On l'appelle aussi capital décès ou prestation. C'est la somme que vous choisissez à la souscription, et le chiffre autour duquel tourne tout le reste du contrat.

Certificat de décès

Document officiel émis par le Directeur de l'état civil, à ne pas confondre avec le constat ou l'attestation de décès remis par l'établissement de santé. Les assureurs et les institutions financières exigent généralement le document officiel.

Conjoint de fait

Personne qui vit en couple avec une autre sans mariage ni union civile. Point essentiel : en l'absence de testament, un conjoint de fait n'hérite pas en vertu du Code civil, sauf s'il est en union parentale. Il peut en revanche être désigné bénéficiaire d'une assurance vie, ce qui est souvent la protection la plus simple.

Curatelle

Ancienne mesure de protection remplacée en 2022 par la tutelle à l'adulte dans le régime québécois. Si vous croisez ce mot dans un document, vérifiez sa date : le vocabulaire a changé.

D

Délai de carence

Période, souvent de deux ans au début du contrat, pendant laquelle un décès par cause naturelle ne donne pas droit au plein capital : l'assureur rembourse plutôt les primes versées. Le décès accidentel est généralement couvert dès le premier jour. Fréquent dans les produits à émission garantie.

Dévolution légale

L'ordre de succession fixé par le Code civil quand il n'y a pas de testament. Ce n'est pas un partage « au plus proche parent » au sens courant : la loi impose des parts précises entre conjoint, descendants, ascendants et collatéraux. Voir mourir sans testament.

Disposition présumée

Règle fiscale voulant qu'au décès, une personne soit réputée avoir disposé de ses biens à leur valeur marchande. Le gain accumulé devient imposable dans la dernière déclaration, même si rien n'a été vendu. Voir l'impôt au décès.

E

Émission garantie

Produit accepté sans questionnaire médical ni examen. En contrepartie, le capital offert est modeste et un délai de carence s'applique presque toujours. Voir l'assurance sans examen médical.

Émission simplifiée

Produit souscrit à partir d'un court questionnaire de santé, sans examen ni prise de sang. Le refus reste possible, contrairement à l'émission garantie. Certains assureurs emploient les deux expressions de façon interchangeable : lisez le contrat, pas l'étiquette.

Exécuteur testamentaire

Terme à éviter au Québec. Il a été remplacé par liquidateur lors de la réforme du Code civil. Si un document québécois emploie encore « exécuteur », il est probablement ancien ou traduit de l'anglais.

F

Fiducie

Patrimoine distinct confié à un fiduciaire pour l'administrer au profit de bénéficiaires désignés. Utilisée notamment pour encadrer ce que reçoit un enfant mineur ou une personne vulnérable, plutôt que de lui verser une somme d'un coup.

H

Héritier

Personne qui recueille la succession, par testament ou par dévolution légale. Un héritier peut accepter ou renoncer. Le bénéficiaire d'une assurance vie n'est pas, de ce seul fait, héritier : il reçoit un capital qui ne fait pas partie de la succession.

Homologation

Terme de France, pas du Québec. Chez nous, la procédure applicable aux testaments non notariés s'appelle la vérification. Voir ce mot.

I

Incontestabilité

Après un délai prévu au contrat, souvent deux ans, l'assureur ne peut plus annuler la police pour une déclaration inexacte, sauf en cas de fraude. Avant ce délai, une réponse erronée au questionnaire peut faire perdre la protection.

Indivision

Situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part. Fréquente au décès quand des héritiers reçoivent une résidence en commun, et fréquente source de conflit s'il n'y a pas d'entente écrite.

L

Legs

Ce qui est laissé par testament. Le legs particulier vise un bien précis, le legs universel vise l'ensemble du patrimoine, et le legs à titre universel vise une quote-part ou une catégorie de biens.

Liquidateur

La personne chargée de régler la succession : dresser l'inventaire, payer les dettes et l'impôt, obtenir les certificats fiscaux, puis remettre le reste aux héritiers. C'est le mot québécois pour ce que d'autres provinces appellent l'exécuteur. La charge engage sa responsabilité personnelle. Voir le rôle du liquidateur.

M

Mandat de protection

Document, autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude, par lequel vous désignez d'avance qui prendra les décisions à votre place si vous deveniez inapte. Il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet. Il ne règle rien après le décès : c'est le rôle du testament.

P

Participations

Sommes versées par certains assureurs aux titulaires de polices dites « avec participation », selon les résultats de l'assureur. Elles ne sont pas garanties et les projections présentées à la souscription ne sont pas des promesses.

Patrimoine familial

Ensemble de biens — résidences de la famille, meubles qui les garnissent, véhicules, droits accumulés au titre de la retraite — dont la valeur est partagée entre époux et conjoints unis civilement à la rupture ou au décès. Il ne s'applique pas aux conjoints de fait. Voir patrimoine familial et assurance vie.

Preneur

Le titulaire du contrat : celui qui souscrit, paie les primes et détient les droits, dont celui de changer le bénéficiaire. Le preneur et l'assuré sont souvent la même personne, mais pas toujours.

Prestation de décès du RRQ

Paiement unique versé par Retraite Québec à la succession d'une personne ayant suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec. Son montant maximal est de 2 500 $, selon Retraite Québec. Il couvre rarement la totalité des frais funéraires. Voir la prestation de décès et les frais funéraires.

Prime

Ce que vous payez pour maintenir la protection, mensuellement ou annuellement. Selon le contrat, elle peut être nivelée, augmenter au renouvellement, ou être payable pour une période limitée.

Proposition

Le formulaire de souscription. Vos réponses en font partie intégrante du contrat : une inexactitude, même de bonne foi, peut être opposée en cas de réclamation pendant la période de contestation.

R

Rachat

Fait de mettre fin à une police permanente en encaissant sa valeur de rachat. L'opération peut avoir des conséquences fiscales et met fin à la protection.

Réclamation

La démarche par laquelle le bénéficiaire demande le versement du capital, généralement en fournissant le certificat de décès et le formulaire de l'assureur. Une désignation à jour accélère considérablement le processus.

Recherche testamentaire

Vérification effectuée auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec pour établir quel est le dernier testament connu. C'est une étape normale de tout règlement de succession.

Renonciation à la succession

Décision de refuser une succession, prise dans les délais et les formes prévus par la loi. Elle protège notamment lorsque le passif dépasse l'actif. Attention : certains gestes peuvent valoir acceptation tacite.

Rente de conjoint survivant

Rente mensuelle versée par Retraite Québec au conjoint survivant admissible d'une personne ayant cotisé au RRQ. Le montant dépend de l'âge, de la situation et des cotisations du défunt. Voir la rente de conjoint survivant.

RRQ — Régime de rentes du Québec

Le régime public de retraite du Québec, administré par Retraite Québec. Le Québec est la seule province qui ne participe pas au Régime de pensions du Canada : ici, on cotise au RRQ, pas au RPC. C'est le RRQ qui verse la prestation de décès et les rentes de survivants.

S

Saisine

Le fait, pour les héritiers ou le liquidateur, d'être investi des biens de la succession dès le décès et de pouvoir agir à leur égard, dans les limites de la loi.

Succession

L'ensemble du patrimoine laissé au décès — actif et passif — ainsi que la procédure par laquelle il est réglé. Le capital d'assurance versé à un bénéficiaire désigné n'en fait pas partie.

T

Testament devant témoins

Testament écrit, signé par le testateur devant deux témoins majeurs qui le signent aussi. Comme l'olographe, il doit être vérifié après le décès avant de produire ses effets.

Testament notarié

Testament reçu devant notaire, en présence d'un témoin, et inscrit au registre. C'est un acte authentique : il n'a pas à être vérifié, il est exécutoire dès le décès, et l'original est conservé par le notaire. Voir les trois formes de testament.

Testament olographe

Testament entièrement écrit et signé de la main du testateur, sans témoin. Valide au Québec, mais il doit être vérifié après le décès, ce qui ajoute délai et frais, et il se perd ou se conteste plus facilement.

Transformation

Droit, prévu à certains contrats, de convertir une protection temporaire ou collective en protection individuelle permanente sans nouvelle preuve d'assurabilité. Ce droit est généralement offert jusqu'à un âge limite, souvent 65 ans, selon l'Autorité des marchés financiers.

U

Union parentale

Régime en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait devenus parents d'un même enfant né ou adopté à compter de cette date et qui font vie commune. Il crée un patrimoine d'union parentale et, par la modification de l'article 653 du Code civil, permet au conjoint survivant d'hériter en l'absence de testament — ce qui n'est pas le cas des autres conjoints de fait.

V

Valeur de rachat

Montant accumulé dans une police permanente que le titulaire peut retirer, emprunter ou encaisser en mettant fin au contrat. Une police temporaire n'en a normalement pas.

Vérification du testament

Procédure par laquelle un testament olographe ou devant témoins est reconnu authentique, par le tribunal ou par un notaire, avant de pouvoir être exécuté. C'est l'équivalent québécois le plus proche de ce que d'autres provinces appellent le probate — à cette différence majeure près qu'il n'y a pas ici de frais calculés en pourcentage de la succession, et que le testament notarié y échappe entièrement. Voir délais et coûts d'une succession.

Vie entière et vie universelle

Vie entière

Assurance permanente à primes et capital généralement garantis, avec accumulation d'une valeur de rachat selon un rythme prévu au contrat. La mécanique est stable et peu flexible.

Vie universelle

Assurance permanente qui sépare le coût de l'assurance d'un compte de capitalisation, avec une souplesse accrue sur les dépôts et, selon les options, un rendement variable. Cette souplesse suppose un suivi. Voir vie entière ou vie universelle.

Sources

• Retraite Québec — Prestation de décès et Rente de conjoint survivant : retraitequebec.gouv.qc.ca (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi — dossiers sur le testament, la succession, le liquidateur et l'union parentale : educaloi.qc.ca (consulté le 10 août 2026)
• Autorité des marchés financiers — dossiers grand public sur l'assurance de personnes : lautorite.qc.ca (consulté le 10 août 2026)
• Chambre des notaires du Québec — registres des dispositions testamentaires : cnq.org (consulté le 10 août 2026)
• Code civil du Québec, notamment les articles 653, 666 et 2449 à 2460 — LégisQuébec, consolidation à jour au 1er avril 2026 : legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 10 août 2026)