Mourir sans testament au Québec : qui hérite selon la loi

Vingt-deux ans de vie commune. Une maison achetée ensemble, mais dont le titre est resté au nom de Marc, parce qu'à l'époque c'était plus simple pour l'hypothèque. Deux enfants, aujourd'hui adultes. Aucun testament : ils s'étaient dit qu'ils y verraient un jour.

Marc meurt subitement. Quelques semaines plus tard, Louise apprend qu'elle n'hérite de rien. Ni de la maison, ni des placements, ni du compte bancaire. Tout va aux enfants, en parts égales. Ce ne sont pas les enfants qui l'ont voulu, et ce n'est pas non plus ce que Marc aurait souhaité. C'est simplement ce que prévoit la loi.

Cette situation n'est ni rare, ni marginale, ni le fruit d'un vide juridique. C'est le fonctionnement normal du droit québécois, et c'est probablement la chose la plus importante à comprendre pour un couple qui vit ensemble sans être marié.

Sans testament, la loi écrit vos volontés à votre place

L'article 613 du Code civil du Québec pose le principe : la succession est dévolue « suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n'ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens ».

On appelle cela la dévolution légale. Ce n'est pas une punition ni un pis-aller : c'est un ordre de partage prédéfini, fondé sur des liens familiaux précis, que le législateur applique en présumant ce qu'une personne aurait probablement voulu. Cette présomption correspond parfois à la réalité d'une famille. Souvent, non.

L'article 653 nomme ceux qui héritent : « la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale et aux parents du défunt ». Trois statuts, et trois seulement. Le mot « conjoint », dans cet article, ne désigne pas n'importe quelle personne avec qui vous partagez votre vie.

Le fait le plus mal connu du droit québécois

Les conjoints de fait n'héritent pas.

Ni après cinq ans, ni après vingt-cinq. Peu importe que vous ayez élevé des enfants ensemble, partagé un compte conjoint, payé l'hypothèque à parts égales ou soigné l'autre jusqu'à la fin. Éducaloi le formule sans nuance : les conjointes et conjoints de fait n'ont pas droit à une part d'héritage.

Il n'existe au Québec aucune durée de cohabitation qui transforme des conjoints de fait en héritiers. Cette idée d'un mariage qui s'installerait tout seul avec le temps — le fameux common-law marriage — n'existe pas ici. Le Québec compte pourtant la plus forte proportion de couples en union libre au pays.

Deux portes restent ouvertes, et ce sont les seules :

Le testament. Un conjoint de fait peut recevoir tout ce que vous voulez lui laisser, à condition que ce soit écrit dans un testament valide.

La désignation de bénéficiaire. Une assurance vie, un REER ou un FERR dont le bénéficiaire est nommément désigné se verse directement à cette personne, sans passer par la succession.

Rien d'autre ne fonctionne. Ni l'ancienneté du couple, ni les enfants communs — sous réserve de ce qui suit —, ni les intentions que tout le monde connaissait.

Ce qui a changé le 30 juin 2025 : l'union parentale

Un nouveau régime est entré en vigueur le 30 juin 2025 et modifie le portrait pour une partie des couples. L'article 521.20 du Code civil énonce que « l'union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant ».

Selon Éducaloi, deux conditions doivent être réunies : avoir eu ou adopté au moins un enfant depuis le 30 juin 2025, et faire vie commune. Le régime s'applique alors automatiquement, sans démarche. Toujours selon Éducaloi, les couples qui avaient déjà des enfants communs nés avant cette date n'entrent dans le régime qu'à la naissance ou à l'adoption d'un enfant suivant. Le gouvernement du Québec indique que ces couples peuvent adhérer volontairement, d'un commun accord.

La conséquence successorale est importante : l'article 653 place désormais le conjoint en union parentale sur le même pied que l'époux et le conjoint uni civilement. Éducaloi précise que le conjoint survivant en union parentale hérite automatiquement d'un tiers de la succession, les deux autres tiers allant à l'enfant ou aux enfants.

Il faut mesurer la portée réelle de ce changement. Il ne couvre pas les couples sans enfant commun. Il ne couvre pas les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025 et qui n'ont pas adhéré. Il ne couvre pas les couples dont les enfants sont ceux d'une union précédente. Pour tous ceux-là, la règle demeure celle de Louise et Marc.

Le tableau de la dévolution légale

Voici l'ordre prévu par le Code civil. Le mot « conjoint » y désigne uniquement l'époux, le conjoint uni civilement ou le conjoint en union parentale.

Situation à votre décès	Qui hérite	Article
Conjoint et enfants	Conjoint : un tiers. Enfants : deux tiers, en parts égales	666
Conjoint de fait (hors union parentale) et enfants	Enfants : la totalité. Le conjoint : rien	653
Enfants, sans conjoint	Enfants : la totalité, en parts égales	666 et suivants
Conjoint, aucun enfant, parents vivants	Conjoint : deux tiers. Père et mère : un tiers	672
Conjoint, aucun enfant, aucun parent, frères et sœurs	Conjoint : deux tiers. Frères et sœurs et leurs enfants : un tiers	673
Ni enfant ni conjoint	Moitié aux père et mère, moitié aux frères et sœurs; à défaut des uns, les autres prennent le tout	674

Deux définitions aident à lire ce tableau. L'article 670 précise que les « ascendants privilégiés » sont les père et mère du défunt, et que les « collatéraux privilégiés » sont ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants au premier degré, c'est-à-dire ses neveux et nièces.

Notez ce que le tableau révèle. Même marié, le conjoint survivant n'hérite jamais de la totalité en l'absence de testament : il partage avec les enfants, ou avec les beaux-parents, ou avec les beaux-frères et belles-sœurs. Pour beaucoup de couples, ce résultat est déjà loin de ce qu'ils imaginaient.

Ce qui se règle avant le partage

Une étape précède la dévolution, et on l'oublie souvent en lisant les fractions.

Si le défunt était marié ou uni civilement, la valeur du patrimoine familial se partage d'abord, puis le régime matrimonial se liquide. Le conjoint en union parentale a droit au partage du patrimoine d'union parentale. Le gouvernement du Québec le formule ainsi : le conjoint survivant reçoit d'abord ce qui lui revient à ce titre, et c'est le reste qui est ensuite divisé selon les règles de la dévolution.

Ce que le conjoint survivant obtient par le patrimoine familial n'est donc pas un héritage : c'est sa part d'un patrimoine qui était déjà commun. Le tiers prévu à l'article 666 s'applique après.

Jusqu'où remonte la parenté

En l'absence de conjoint, d'enfants, de parents et de frères et sœurs, la succession remonte vers les autres ascendants et collatéraux : grands-parents, oncles, tantes, cousins. L'article 683 fixe la limite : « Les parents au-delà du huitième degré ne succèdent pas. »

Et s'il ne reste vraiment personne ? L'article 696 prévoit que lorsque le défunt ne laisse ni conjoint ni parents au degré successible, ou que tous les successibles ont renoncé, ou qu'aucun n'est connu ou ne réclame la succession, l'État recueille de plein droit les biens situés au Québec. Revenu Québec administre alors ces successions non réclamées.

Sans testament, qui s'occupe de tout ?

Personne n'a été désigné, et pourtant quelqu'un doit fermer les comptes, produire les déclarations de revenus et payer les dettes.

L'article 785 répond : « La charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d'une disposition testamentaire contraire; les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur. » Tous les héritiers sont donc liquidateurs jusqu'à ce qu'ils s'entendent sur une personne. Éducaloi ajoute qu'en cas de désaccord, il faut demander au tribunal de choisir.

Dans une famille recomposée, ou lorsque des héritiers ne se parlent plus, cette étape peut à elle seule ajouter des mois au règlement.

Ce qui échappe complètement à la dévolution

Il existe une catégorie de biens que la dévolution légale ne touche pas.

L'article 2455 du Code civil énonce que « la somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré ». Une assurance vie dont le bénéficiaire est nommément désigné se verse directement à cette personne. Elle n'est pas partagée entre les héritiers, elle n'attend pas la liquidation, et elle échappe en principe aux créanciers de la succession.

C'est la raison pour laquelle cet outil revient si souvent dans les conversations sur les conjoints de fait au Québec : c'est le seul mécanisme qui permet de faire parvenir une somme à une personne que la loi ne reconnaît pas comme héritière, sans dépendre d'un testament.

L'inverse mérite d'être connu. Selon l'article 2456, l'assurance payable « à la succession », « aux héritiers » ou « aux ayants cause » fait partie de la succession — et se partage donc selon la dévolution légale, avec tout le monde.

Questions fréquentes

Après combien d'années un conjoint de fait devient-il héritier ?

Jamais, par le seul écoulement du temps. Aucune durée de vie commune ne crée un droit successoral au Québec. Seuls le mariage, l'union civile et, depuis le 30 juin 2025, l'union parentale ouvrent la dévolution légale au conjoint survivant.

Un conjoint de fait peut-il rester dans la maison ?

Cela dépend du titre de propriété et de ce que décident les héritiers. Si l'immeuble appartenait entièrement au défunt et qu'aucun testament ne prévoit rien, l'immeuble entre dans la succession. Un notaire pourra vous expliquer les recours possibles, notamment lorsque des enfants mineurs habitent le logement.

Un testament olographe suffit-il pour protéger mon conjoint ?

Il est valide s'il est entièrement écrit et signé de votre main. Il devra toutefois être vérifié après votre décès, ce qui entraîne des délais et des frais qu'Éducaloi chiffre à plus de 1 000 $ par le tribunal. C'est mieux que rien, et moins solide qu'un testament notarié.

Nos enfants sont nés avant juin 2025. Sommes-nous en union parentale ?

Pas automatiquement. Selon Éducaloi, il faut avoir eu ou adopté un enfant depuis le 30 juin 2025. Le gouvernement du Québec indique que les couples déjà parents d'un enfant commun né avant cette date peuvent adhérer volontairement, d'un commun accord. Un notaire pourra confirmer votre situation.

Et si la succession est déficitaire ?

L'article 625 prévoit que les héritiers ne sont pas tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent. Cette protection suppose toutefois que l'inventaire soit fait dans les règles. L'article 630 permet par ailleurs à tout successible de renoncer à la succession.

Sources

• Code civil du Québec, articles 521.20, 613, 625, 630, 653, 666, 670, 672, 673, 674, 683, 696, 785, 2455 et 2456, version à jour au 1er avril 2026 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Pourquoi faire un testament ? » : https://educaloi.qc.ca/capsules/pourquoi-faire-un-testament/ (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Être en union parentale » : https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-en-union-parentale/ (consulté le 10 août 2026)
• Gouvernement du Québec, « L'union parentale : une protection pour les enfants et toute la famille » : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/union-parentale/a-propos (consulté le 10 août 2026)
• Gouvernement du Québec, partage de l'héritage dans une succession légale : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession/succession (consulté le 10 août 2026)
• Revenu Québec, biens non réclamés et successions non réclamées : https://www.revenuquebec.ca/fr/biens-non-reclames/ (consulté le 10 août 2026)

Ce texte présente de l'information générale sur le droit québécois. Il ne s'agit pas d'un avis juridique ni d'un conseil en assurance. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.