L'impôt au décès au Québec : ce que la succession doit payer

La succession semblait simple : une maison payée, quelques placements, un chalet dans les Laurentides acheté au début des années 2000. Les enfants avaient fait le calcul de coin de table, et le chiffre était rassurant.

Puis le comptable a expliqué le chalet. Acheté 60 000 $, il en vaut aujourd'hui beaucoup plus, et aux yeux du fisc, il vient d'être vendu — le jour du décès, à sa valeur marchande. Le gain accumulé pendant vingt ans devient imposable d'un seul coup, dans la dernière déclaration de revenus. La facture n'est pas ruineuse, mais elle est bien réelle, et elle doit être payée avant que quiconque touche un dollar.

C'est le malentendu le plus courant sur l'impôt au décès. On cherche une taxe sur l'héritage qui n'existe pas, et on ne voit pas venir celle qui existe.

Ce n'est pas l'héritier qu'on impose

Au Québec comme ailleurs au Canada, il n'y a pas de droits successoraux : personne ne vous envoie une facture parce que vous avez hérité. L'impôt frappe la personne décédée, par l'intermédiaire de sa succession.

Concrètement, le liquidateur produit une dernière déclaration de revenus au nom du défunt, comme le défunt l'aurait fait lui-même. Cette déclaration contient ses revenus de l'année jusqu'au décès, plus certains montants qui n'apparaissent qu'à ce moment-là. L'impôt qui en résulte est une dette de la succession.

Éducaloi note un point qui a des conséquences très concrètes sur le partage : cet impôt est payé prioritairement à même la valeur totale des biens de la succession, ce qui vient diminuer la part des héritiers. Ce n'est pas l'héritier qui paie, mais c'est bien sa part qui rétrécit.

La disposition présumée, le mécanisme central

Éducaloi résume la règle ainsi : au décès d'une personne, tous ses biens sont soumis à l'impôt puisque les autorités fiscales les considèrent comme vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès. Le gain en capital qui en résulte — généralement la différence entre la valeur marchande au décès et le prix d'acquisition — doit être déclaré.

Personne n'a rien vendu. Rien n'est entré dans le compte de banque. L'impôt, lui, est exigible.

Selon Éducaloi, le gain en capital est imposable à 50 %. Sur un chalet acquis 50 000 $ et valant 150 000 $ au décès, le gain est de 100 000 $, et la succession est imposée sur 50 000 $, en plus des autres revenus du défunt. Les règles fiscales changent d'une année à l'autre; ces informations reflètent ce que publiait Éducaloi au moment d'écrire ces lignes, en 2026, et il vaut la peine de les faire confirmer par un fiscaliste pour l'année du décès.

Tous les biens ne sont pas touchés de la même façon. Un compte bancaire n'a pas de gain en capital. Une résidence principale bénéficie d'une exemption. Les biens les plus exposés sont ceux qui ont beaucoup pris de valeur sans jamais avoir été vendus : chalet, terrain, immeuble à revenus, portefeuille de placements non enregistrés.

Le roulement au conjoint

La règle la plus utile en planification successorale est aussi la plus simple. Selon Éducaloi, si vous léguez des biens à votre conjoint, ni vous ni lui n'aurez à payer d'impôt immédiatement sur le gain en capital : l'impôt est reporté jusqu'à ce que le conjoint vende ou donne le bien, ou jusqu'à son propre décès. C'est ce qu'on appelle le roulement au conjoint.

Il y a ici une asymétrie qui mérite d'être soulignée, parce qu'elle surprend beaucoup de couples québécois. Le droit fiscal et le droit des successions n'emploient pas le même vocabulaire. Aux fins de l'impôt, Revenu Québec considère comme conjoint de fait la personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins douze mois consécutifs, ou avec qui vous avez un enfant. Ce conjoint de fait peut donc bénéficier du roulement fiscal.

Mais encore faut-il qu'il reçoive le bien. Or, en l'absence de testament, un conjoint de fait n'hérite pas — sauf s'il est en union parentale, un régime en vigueur depuis le 30 juin 2025 qui vise les conjoints de fait devenus parents d'un même enfant né ou adopté à compter de cette date, et que l'article 653 du Code civil, modifié par la loi de 2024 (chapitre 22), place désormais dans la dévolution légale. Pour tous les autres conjoints de fait, le fisc reconnaît le conjoint, la dévolution légale non : sans testament ni désignation de bénéficiaire, l'avantage fiscal reste théorique. Notre guide sur la succession sans testament détaille les conditions de l'union parentale.

REER, FERR et CELI

Les régimes enregistrés obéissent à leurs propres règles, et ce sont souvent eux qui produisent la plus grosse facture.

REER et FERR. Éducaloi explique que si vous léguez votre REER ou votre FERR à votre conjoint, celui-ci peut transférer les fonds dans son propre régime enregistré et n'aura pas d'impôt à payer tant qu'aucune somme n'en sera retirée. Sans ce transfert, la situation change du tout au tout : Éducaloi précise que la somme devra être ajoutée aux revenus du défunt dans ses déclarations finales. Un REER de 200 000 $ légué à un enfant adulte s'ajoute donc aux revenus de la dernière année, à des taux qui grimpent vite.

Éducaloi mentionne aussi deux cas particuliers : un REER transféré à un enfant ou petit-enfant mineur dont le défunt avait financièrement la charge peut servir à acheter une rente versée jusqu'à sa majorité, ce qui étale l'imposition; pour un enfant ou petit-enfant handicapé, les sommes peuvent être transférées dans un REER ou un FERR à son nom, ou servir à acheter une rente versée au-delà de la majorité.

CELI. Toujours selon Éducaloi, le conjoint peut transférer une partie ou la totalité des fonds dans son propre CELI avant le 31 décembre de l'année qui suit le décès, sans que cela affecte sa limite de cotisation, en remplissant le formulaire « Désignation d'une cotisation exclue – Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ». Les revenus générés par le CELI entre le décès et le transfert sont toutefois imposables.

Les déclarations et leurs échéances

Le liquidateur doit produire des déclarations auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Voici les délais publiés par Revenu Québec pour la déclaration québécoise.

Déclaration	Échéance selon Revenu Québec
Déclaration principale (TP-1) pour l'année du décès, décès survenu de janvier à octobre	Le 30 avril de l'année qui suit celle du décès
Déclaration principale (TP-1) pour l'année du décès, décès survenu en novembre ou décembre	6 mois après la date du décès, jour pour jour
Déclaration de l'année précédant le décès, si le décès survient de janvier à avril	6 mois après la date du décès, jour pour jour
Déclaration de revenus des fiducies (TP-646)	90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession

Revenu Québec ajoute deux précisions utiles. Lorsque la date limite tombe un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Et si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise dans l'année du décès ou l'année précédente, les délais peuvent être différents.

La succession elle-même devient un contribuable distinct à partir du décès. Les revenus qu'elle gagne ensuite — loyers, intérêts, dividendes — se déclarent dans la déclaration de revenus des fiducies, année après année, tant que la liquidation n'est pas terminée.

Les certificats : l'étape qui protège le liquidateur

C'est le point sur lequel Revenu Québec est le plus direct.

Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens de la succession. Revenu Québec précise que celui qui distribue les biens ou les revenus gagnés par la succession avant d'avoir obtenu ce certificat devient personnellement responsable du paiement des sommes dues, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués, et que cette responsabilité dure en règle générale quatre ans à compter de la date de distribution. L'Agence du revenu du Canada délivre un certificat de décharge équivalent au fédéral.

Revenu Québec prévoit une soupape pour les dépenses qui ne peuvent pas attendre : il est possible de payer certaines dépenses urgentes avant d'obtenir le certificat, pourvu qu'elles ne dépassent pas 12 000 $. Cela vise notamment les frais funéraires, ou l'électricité, le chauffage, l'assurance et les réparations urgentes sur un immeuble de la succession.

Ce plafond explique une bonne partie de la tension financière qui suit un décès. Les funérailles se paient dans les jours qui suivent; les certificats, eux, prennent des semaines, parfois des mois.

L'assurance vie dans ce portrait

Éducaloi le formule en une phrase : le produit d'assurance vie est remis directement à un ou plusieurs bénéficiaires, libre d'impôt.

Deux choses en découlent. D'abord, cette somme n'apparaît pas dans la dernière déclaration de revenus du défunt comme un revenu. Ensuite, en vertu de l'article 2455 du Code civil du Québec, la somme assurée payable à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession : elle n'attend donc ni les certificats fiscaux, ni la vérification du testament.

C'est la raison pour laquelle on parle souvent d'assurance vie quand on parle d'impôt au décès. Le problème que pose la disposition présumée n'est pas seulement un problème de montant, c'est un problème de liquidités : il faut payer de l'impôt sur un chalet que personne ne veut vendre. Éducaloi décrit ce cas de figure — sans somme d'assurance, le liquidateur devrait vendre la maison ou d'autres biens, ou réduire l'héritage laissé à la famille.

Le choix du bénéficiaire change tout, et il se fait sur un simple formulaire. Une somme payable « à la succession » ou « aux héritiers » entre dans la succession en vertu de l'article 2456, ce qui la rend disponible pour payer les dettes et l'impôt, mais l'expose aussi aux créanciers et aux délais. Une somme payable à une personne nommée va directement à cette personne. Un notaire ou un fiscaliste pourra vous dire lequel des deux sert votre situation.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer l'argent dont j'hérite dans ma déclaration de revenus ?

L'impôt lié au décès est réglé par la succession, avant la distribution. Les revenus que les biens hérités produiront ensuite entre vos mains — intérêts, loyers, gains futurs — sont vos revenus et se déclarent normalement. Pour un cas précis, validez avec un fiscaliste.

La maison familiale est-elle imposée ?

Une résidence principale bénéficie d'une exemption. Un deuxième immeuble — chalet, immeuble à revenus, terrain — ne bénéficie pas du même traitement et fait généralement partie des biens visés par la disposition présumée.

Combien de temps faut-il attendre les certificats fiscaux ?

Éducaloi indique que l'obtention des certificats peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et que les héritiers doivent prendre leur mal en patience. C'est souvent l'étape la plus longue de la liquidation.

Peut-on payer les funérailles avant d'avoir le certificat ?

Oui. Revenu Québec range les frais funéraires parmi les dépenses urgentes payables avant l'obtention du certificat, dans la limite de 12 000 $.

Faut-il un fiscaliste ?

Pour une succession simple, un liquidateur méthodique peut s'en tirer. Dès qu'il y a un immeuble autre que la résidence principale, des placements non enregistrés, une entreprise, un REER important ou des héritiers à l'étranger, l'accompagnement d'un fiscaliste ou d'un comptable coûte généralement moins cher que l'erreur qu'il évite.

Sources

• Éducaloi, « Planifier sa succession : quelques stratégies pour réduire ou retarder l'impôt » : https://educaloi.qc.ca/capsules/planifier-sa-succession-quelques-strategies-pour-reduire-ou-retarder-limpot/ (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Liquider une succession : questions fréquentes » : https://educaloi.qc.ca/capsules/liquider-une-succession-questions-frequentes/ (consulté le 10 août 2026)
• Revenu Québec, « Délais de production de la ou des déclarations de revenus » : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/liquidateur-de-succession/produire-la-ou-les-declarations-de-revenus-de-la-personne-decedee/delais-de-production-de-la-ou-des-declarations-de-revenus/ (consulté le 10 août 2026)
• Revenu Québec, « Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession » : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/liquidateur-de-succession/demander-un-certificat-autorisant-la-distribution-des-biens-de-la-succession/ (consulté le 10 août 2026)
• Revenu Québec, « Distribuer les biens de la succession » : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/liquidateur-de-succession/distribuer-les-biens-de-la-succession/ (consulté le 10 août 2026)
• Revenu Québec, situation de famille et définition du conjoint aux fins de l'impôt, aide par ligne, ligne 12 : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration-de-revenus/aide-par-ligne/1-a-51-renseignements-sur-vous-et-votre-conjoint/ligne-12/ (consulté le 10 août 2026)
• Code civil du Québec, articles 2455 et 2456, version à jour au 1er avril 2026 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 (consulté le 10 août 2026)

Ce texte présente de l'information générale. Il ne s'agit pas d'un avis fiscal, juridique ou en assurance. Les règles fiscales changent; pour votre situation, consultez un fiscaliste ou un notaire.