Patrimoine familial, conjoints de fait et assurance vie au Québec

Julie et Patrick vivent ensemble depuis dix-huit ans. La maison est au nom de Patrick, parce que c'est lui qui avait la mise de fonds en 2008. Julie a payé la moitié de l'hypothèque pendant tout ce temps, a réduit ses heures pendant six ans pour les enfants, et n'a jamais douté que la maison était « à eux ».

Sur le plan juridique, la maison est à Patrick. Et si Patrick meurt demain sans testament, Julie n'en reçoit rien : elle n'est ni copropriétaire, ni héritière, ni protégée par le patrimoine familial.

Ce n'est pas une injustice accidentelle. C'est le résultat direct de trois régimes distincts du droit québécois qui, ensemble, décident du sort de ce qu'un couple a bâti. Les connaître change les décisions qu'on prend.

Le patrimoine familial : réservé au mariage et à l'union civile

L'article 414 du Code civil du Québec est d'une clarté qui règle la question : « Le mariage emporte constitution d'un patrimoine familial. » C'est le mariage — ou l'union civile — qui déclenche ce régime. Rien d'autre.

L'article 415 en dresse la liste, et c'est une liste large : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent et servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. S'y ajoutent les gains inscrits au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Deux exclusions comptent beaucoup. Le même article exclut les biens échus à l'un des époux par succession ou donation, avant ou pendant le mariage : l'héritage reçu de votre mère ne devient pas commun. Et l'article 415 prévoit spécifiquement que lorsque la dissolution du mariage résulte du décès, les gains inscrits en vertu du Régime de rentes du Québec sont exclus, tout comme les droits accumulés dans un régime de retraite régi par une loi qui accorde déjà au conjoint survivant un droit à des prestations de décès.

Le point décisif : la loi ne parle jamais de durée de vie commune. Elle parle de mariage. Dix-huit ans de vie commune ne constituent aucun patrimoine familial.

Au décès, le partage passe avant la succession

C'est l'étape la plus souvent sautée quand on lit les fractions de la dévolution légale.

L'article 416 prévoit qu'en cas de dissolution du mariage, la valeur du patrimoine familial, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales entre les époux — ou, précise le texte, « entre l'époux survivant et les héritiers ». Le décès dissout le mariage : le partage a donc lieu.

L'article 417 ajoute que la valeur nette du patrimoine familial est établie à la date du décès de l'époux, les biens étant évalués à leur valeur marchande.

L'ordre des opérations est donc le suivant : on partage d'abord le patrimoine familial, on liquide ensuite le régime matrimonial, et c'est seulement ce qui reste qui devient la succession à partager selon le testament ou la dévolution légale. Ce que le conjoint survivant reçoit à ce premier titre n'est pas un héritage : c'est sa part d'un patrimoine qui était déjà commun.

Une souplesse existe, encadrée. Selon l'article 423, les époux ne peuvent pas renoncer à leurs droits dans le patrimoine familial par contrat de mariage. Un époux peut toutefois y renoncer à compter du décès de son conjoint, par acte notarié en minute. La renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, et à défaut d'inscription dans un délai d'un an à compter de l'ouverture du droit au partage, l'époux renonçant est réputé avoir accepté.

L'union parentale : un nouveau régime, plus étroit

Depuis le 30 juin 2025, un troisième régime existe. L'article 521.20 du Code civil énonce que « l'union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant ».

Selon Éducaloi, deux conditions doivent être réunies : avoir eu ou adopté au moins un enfant depuis le 30 juin 2025, et faire vie commune. Le régime s'applique alors automatiquement. Toujours selon Éducaloi, les couples déjà parents d'un enfant commun né avant cette date n'y entrent qu'à la naissance ou à l'adoption d'un enfant suivant; le gouvernement du Québec indique qu'ils peuvent adhérer volontairement, d'un commun accord.

L'article 521.29 prévoit que l'union parentale emporte constitution d'un patrimoine d'union parentale. Mais l'article 521.30 en donne une composition nettement plus courte que celle du patrimoine familial : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent et servent à l'usage du ménage, et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Comme pour le patrimoine familial, les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant l'union sont exclus.

	Patrimoine familial	Patrimoine d'union parentale
Qui est visé	Époux et conjoints unis civilement	Conjoints de fait devenus parents d'un même enfant depuis le 30 juin 2025
Résidences de la famille	Incluses	Incluses
Meubles du ménage	Inclus	Inclus
Véhicules de la famille	Inclus	Inclus
Droits accumulés dans un régime de retraite	Inclus	Non mentionnés à l'article 521.30
Gains inscrits au Régime de rentes du Québec	Inclus, sauf en cas de décès	Non mentionnés à l'article 521.30
Article du Code civil	415	521.30

La différence n'est pas cosmétique. Le fonds de pension accumulé pendant dix ans de vie commune ne fait pas partie du patrimoine d'union parentale, alors qu'il ferait partie du patrimoine familial d'un couple marié. L'article 521.31 permet toutefois aux conjoints de modifier la composition de leur patrimoine en cours d'union.

L'article 521.22 précise enfin que l'union parentale prend fin par le décès de l'un des conjoints, par la cessation de la vie commune, ou par le mariage ou l'union civile.

Et les autres conjoints de fait ?

Pour les couples qui n'entrent dans aucun de ces régimes — pas mariés, pas unis civilement, pas d'enfant commun né depuis le 30 juin 2025 — le droit québécois est resté le même. Il n'y a ni patrimoine commun automatique, ni droit d'hériter sans testament.

Ce qui reste est ce que le couple a organisé lui-même : la copropriété d'un immeuble inscrite au titre, un contrat de vie commune, un testament, et les désignations de bénéficiaire. Ces outils fonctionnent parfaitement bien. Ils supposent seulement qu'on s'en occupe de son vivant.

L'assurance vie : ce qui traverse tous ces régimes

C'est ici que l'assurance vie occupe une place particulière dans le droit québécois, indépendamment de tout statut conjugal.

L'article 2455 du Code civil est net : « La somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré. » L'assureur verse directement à la personne désignée. Cette somme n'entre pas dans le partage successoral, n'attend pas la vérification du testament ni les certificats fiscaux, et échappe en principe aux créanciers de la succession.

C'est le seul mécanisme qui permet de faire parvenir de l'argent à une personne que la dévolution légale ignore, sans dépendre d'un testament qui pourrait être contesté ou introuvable.

L'article 2456 prévoit le cas inverse : l'assurance payable « à la succession », « aux héritiers » ou « aux ayants cause » fait partie de la succession, et suit alors tous ses délais et toutes ses dettes.

Une précision de vocabulaire vaut la peine d'être lue attentivement. L'article 2457 rend les droits conférés par le contrat insaisissables « lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est l'époux ou le conjoint uni civilement, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou de l'adhérent », tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée. Le conjoint de fait n'apparaît pas dans cette énumération. La somme reste hors succession en vertu de l'article 2455, mais l'insaisissabilité de l'article 2457 ne lui est pas accordée par ce texte. Pour une situation précise, la question mérite d'être posée à un notaire.

Le piège : la désignation du conjoint est irrévocable par défaut

Voici la disposition qui surprend le plus de monde, et qui se déclenche par un simple formulaire.

L'article 2449 du Code civil prévoit que « la désignation de la personne à laquelle il est marié ou uni civilement à titre de bénéficiaire, par le titulaire de la police ou l'adhérent, dans un écrit autre qu'un testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire ». Le même article ajoute que la désignation de toute autre personne est révocable, sauf stipulation contraire.

Autrement dit, au Québec, la règle s'inverse dès qu'il s'agit d'un conjoint marié ou uni civilement. Si vous inscrivez le nom de votre époux sur le formulaire de désignation sans écrire « révocable », vous ne pourrez plus changer cette désignation sans son consentement. Éducaloi confirme cette lecture : la modification exige l'accord du bénéficiaire lorsque le contrat indique que la désignation est irrévocable, ou lorsque le bénéficiaire actuel est votre conjoint marié ou uni civilement, à moins que la désignation ne soit révocable.

L'article 2458 en précise l'effet : la stipulation d'irrévocabilité lie le titulaire même si le bénéficiaire n'en a pas connaissance, et tant qu'elle subsiste, les droits conférés par le contrat sont insaisissables.

Il y a une soupape, et il faut la connaître. Éducaloi indique que le divorce ou la dissolution de l'union civile annule automatiquement la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire, même irrévocable. Une séparation de fait, en revanche, ne produit pas cet effet.

Le contraste avec le conjoint de fait est frappant. Sa désignation est révocable par défaut — vous pouvez la changer sans rien demander à personne. Il n'hérite pas sans testament. Et il n'est pas nommé à l'article 2457. Trois règles distinctes, trois résultats différents, pour deux couples que rien ne distingue dans la vie de tous les jours.

Questions fréquentes

Après combien d'années de vie commune le patrimoine familial s'applique-t-il ?

Jamais par le simple écoulement du temps. L'article 414 rattache le patrimoine familial au mariage. Depuis le 30 juin 2025, un patrimoine d'union parentale, plus restreint, s'applique aux conjoints de fait devenus parents d'un même enfant depuis cette date.

La maison est au nom d'un seul conjoint. Cela change-t-il quelque chose ?

Pour un couple marié, non : l'article 414 précise que le patrimoine familial est formé de certains biens « sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété ». Pour un couple de conjoints de fait hors union parentale, le titre de propriété détermine tout.

Peut-on désigner son conjoint de fait bénéficiaire d'une assurance vie ?

Oui. Rien n'exige un lien de mariage pour désigner un bénéficiaire. Cette désignation est révocable par défaut selon l'article 2449, contrairement à celle d'un conjoint marié ou uni civilement.

J'ai désigné mon époux il y a vingt ans. Puis-je changer ?

Si la désignation est irrévocable — ce qui est la règle par défaut selon l'article 2449 pour un conjoint marié ou uni civilement —, il faut son consentement. Vérifiez le libellé exact de votre contrat auprès de votre assureur, et parlez-en à un notaire si la situation est délicate.

Faut-il refaire ses désignations après une séparation ?

C'est le moment de tout revoir : testament, assurances, REER, FERR, régimes collectifs. Ces désignations vivent en dehors du testament et ne se mettent pas à jour toutes seules. Éducaloi précise que seuls le divorce et la dissolution de l'union civile annulent automatiquement la désignation du conjoint.

Sources

• Code civil du Québec, articles 414, 415, 416, 417, 423, 521.20, 521.22, 521.29, 521.30, 521.31, 2449, 2455, 2456, 2457 et 2458, version à jour au 1er avril 2026 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « L'assurance-vie » : https://educaloi.qc.ca/capsules/lassurance-vie/ (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Être en union parentale » : https://educaloi.qc.ca/capsules/etre-en-union-parentale/ (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Le partage du patrimoine familial » : https://educaloi.qc.ca/capsules/le-partage-du-patrimoine-familial/ (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « Planifier sa succession : quelques stratégies pour réduire ou retarder l'impôt » : https://educaloi.qc.ca/capsules/planifier-sa-succession-quelques-strategies-pour-reduire-ou-retarder-limpot/ (consulté le 10 août 2026)
• Gouvernement du Québec, « L'union parentale : une protection pour les enfants et toute la famille » : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/union-parentale/a-propos (consulté le 10 août 2026)

Ce texte présente de l'information générale sur le droit québécois. Il ne s'agit pas d'un avis juridique ni d'un conseil en assurance. Pour votre situation, consultez un notaire.