Remplacer une police existante : les règles qui vous protègent

L'appel arrive un mardi soir. Un représentant propose un contrat « mieux adapté », des garanties plus généreuses, une police plus moderne que celle signée il y a dix-sept ans. La proposition semble raisonnable, et la personne au bout du fil a 58 ans, un dossier de santé qui s'est compliqué depuis, et aucune idée de ce qu'elle risque de perdre en signant.

Au Québec, remplacer un contrat d'assurance de personnes n'est pas une transaction ordinaire. Le législateur a encadré l'opération dans une section entière d'un règlement, précisément parce qu'elle peut désavantager le client sans que rien ne paraisse.

Ces règles existent. Elles sont publiques. Et elles donnent au consommateur un document, un délai et un devoir de justification qu'il a le droit d'exiger.

D'abord, votre représentant doit défendre le contrat que vous avez

Le point de départ n'est pas neutre. Le Règlement sur l'exercice des activités des représentants pose à son article 20 une règle qui penche clairement d'un côté :

« Le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d'assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l'intérêt du preneur ou de l'assuré, justification dont la preuve incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement. »

Deux choses s'y trouvent. Le remplacement doit être justifié dans votre intérêt, pas dans celui de qui que ce soit d'autre. Et le fardeau de cette preuve repose sur le représentant, pas sur vous.

L'article 21 verrouille la porte de côté : le représentant ne doit pas vous inciter à renoncer à un contrat, à le laisser expirer ou à l'abandonner en faveur d'un autre, sinon conformément à la procédure prévue à l'article 22.

L'Autorité des marchés financiers traduit la même exigence en langage courant : « votre représentant doit favoriser votre contrat d'assurance actuel. Cela veut dire qu'il ne peut pas proposer de le remplacer avant de l'avoir analysé en profondeur pour bien comprendre votre protection actuelle et vos besoins ». Et s'il recommande le changement, « il doit vous expliquer les raisons pour lesquelles vous seriez mieux servi par un nouveau contrat », en nommant les lacunes de celui que vous avez déjà.

Le Préavis de remplacement : le document qui doit exister

Quand la souscription d'un nouveau contrat est susceptible d'entraîner la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'un autre contrat, l'article 22 impose une séquence précise. Le formulaire en cause est celui prescrit à l'Annexe I du règlement : le « Préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes ».

Obligation du représentant	Moment prévu par l'article 22
Remplir le formulaire de l'Annexe I	Avant ou en même temps que la proposition d'assurance
Expliquer le contenu du formulaire, comparer les caractéristiques des contrats en vigueur et proposés, décrire les avantages et désavantages du remplacement	Au moment de la présentation
Vous remettre une copie du formulaire rempli et signé par lui	Au plus tard 5 jours ouvrables après la signature de la proposition
Expédier le formulaire au siège des assureurs dont les contrats risquent d'être remplacés, par un moyen attestant la date d'envoi	Dans les 5 jours ouvrables de la signature de la proposition
Expédier une copie à l'assureur auprès duquel il propose de placer le nouveau contrat	Dans le même délai

L'Autorité précise la portée du document : il « doit contenir une comparaison complète de votre contrat actuel et du contrat proposé », ainsi que « toute l'information disponible sur votre nouveau contrat et les raisons qui expliquent le besoin de changement ». Et si le contrat proposé en remplace plus d'un — une assurance vie et une assurance invalidité, par exemple —, le représentant doit vous fournir un préavis pour chacun.

Il y a une conséquence pratique à l'article 22, paragraphe 4. Votre assureur actuel sera informé. L'article 24 ajoute que le représentant ne peut pas l'empêcher de communiquer avec vous « pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui offrir un contrat équivalent ». Recevoir cet appel n'est donc pas une anomalie : c'est le mécanisme qui fonctionne.

Les deux horloges qui repartent à zéro

C'est le cœur du risque, et ce n'est presque jamais évident à la lecture d'une brochure.

L'incontestabilité. L'article 2424 du Code civil du Québec prévoit qu'« en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans ». Passé ce cap, un contrat devient donc beaucoup plus difficile à contester. L'Autorité le dit sans détour : « Généralement, lorsque vous remplacez un contrat d'assurance, il faut attendre à nouveau deux ans avant de profiter de ce statut d'incontestabilité. » Un contrat de dix-sept ans est incontestable; son remplaçant ne l'est pas.

Ce que cela signifie concrètement : l'article 2410 prévoit que les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l'assuré entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat, « même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé ». Une omission involontaire dans la nouvelle proposition redevient donc opposable pendant deux ans.

La clause de suicide. L'article 2441 prévoit que l'assureur ne peut refuser de payer en raison du suicide de l'assuré à moins d'avoir stipulé une exclusion expresse, et que « même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue ». L'Autorité confirme que « ce délai est aussi remis à zéro lorsque vous remplacez votre contrat d'assurance vie ».

Le même article 2441 contient un deuxième alinéa que peu de gens connaissent : une modification du contrat qui augmente le montant d'assurance est, pour le montant additionnel seulement, soumise à l'exclusion initiale pendant deux ans d'assurance ininterrompue à compter de la prise d'effet de l'augmentation. Augmenter une couverture, ce n'est donc pas neutre non plus — mais l'ancienne portion, elle, conserve son ancienneté.

Votre santé et votre âge. L'Autorité ajoute le troisième effet : si vous mettez fin à une police pour en obtenir une autre, on vous posera probablement de nouvelles questions de santé, et la prime « pourrait alors être fixée en fonction de votre état de santé et de l'âge alors atteint ». Le dossier médical de vos 41 ans n'est pas celui de vos 58 ans.

Ce qui n'est pas un remplacement

L'article 19 tranche une confusion fréquente : « La modification apportée à un contrat existant ne peut être considérée comme un remplacement visé par les dispositions de la présente section. » Ajuster un contrat que vous avez déjà et le remplacer par un autre sont deux opérations différentes, et la seconde seulement déclenche le préavis.

L'article 18 délimite le reste. La section ne s'applique pas au remplacement d'une rente individuelle. En revanche, elle s'applique au représentant qui vous fait adhérer à un contrat collectif « lorsque cette adhésion entraîne la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'une police d'assurance individuelle ». Adhérer au régime de son nouvel employeur en laissant tomber sa police personnelle est donc bel et bien visé — c'est un cas que notre guide sur l'assurance vie collective éclaire d'un autre angle.

L'article 27 vise une situation plus pointue : lorsqu'un assureur accepte d'émettre le contrat demandé, mais moyennant une surprime, le représentant doit suivre la procédure de remplacement avant d'aller chercher le même contrat ailleurs sans cette surprime.

Les précautions que l'Autorité met par écrit

L'avertissement le plus utile de la page de l'Autorité tient en deux phrases : « N'annulez pas le premier contrat avant de recevoir celui qui le remplace, de l'avoir lu et de vous être assuré qu'il vous convient. Si le nouveau contrat vous convient, signez-le et vous pourrez ensuite mettre fin à votre ancien contrat. »

L'ordre des opérations est tout. Entre l'annulation de l'ancien et l'acceptation du nouveau, il peut s'écouler des semaines, et une proposition n'est pas un contrat : l'assureur peut refuser, ou accepter à des conditions différentes. Notre guide sur l'assurance sans examen médical explique pourquoi cette étape d'acceptation n'est jamais acquise d'avance.

L'Autorité rappelle aussi un fait qu'il est permis de vérifier : « Les représentants sont généralement payés lorsqu'ils vendent un nouveau contrat d'assurance. En cas de doute, vous pouvez demander à votre représentant de vous expliquer comment il est payé. La loi l'oblige à vous répondre honnêtement. » Poser la question n'est pas impoli; c'est prévu.

Enfin, l'Autorité tient un Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, qui permet de vérifier qu'un représentant ou un cabinet est bel et bien autorisé à vous offrir un produit d'assurance.

Les étapes, dans l'ordre

L'Autorité décrit la séquence à suivre si vous acceptez le remplacement. Vous et votre représentant signez le préavis de remplacement. Le représentant prépare ensuite la proposition d'assurance, qui est votre demande officielle à l'assureur. Vous lisez cette proposition et vous vous assurez que chaque information y est exacte, faute de quoi l'assureur pourrait contester une réclamation. Puis vous attendez la décision de l'assureur : s'il accepte, vous recevez le nouveau contrat.

C'est seulement à ce moment-là que la question de mettre fin à l'ancien se pose.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer le préavis et acheter quand même ?

Le préavis n'est pas une formalité que le client contourne : il fait partie de la procédure imposée au représentant par l'article 22. Si un représentant vous propose de remplacer un contrat sans vous présenter ce document, c'est le signal d'arrêter et de poser des questions à l'Autorité des marchés financiers.

Vaut-il mieux garder deux polices que d'en remplacer une ?

C'est une possibilité que la réglementation n'interdit pas, et elle évite de remettre les horloges à zéro sur la protection existante. Elle a évidemment un coût, puisque deux contrats se paient. La comparaison dépend de votre situation, et c'est exactement le genre de question à poser à un conseiller en sécurité financière autorisé — nous ne comparons pas de contrats à votre place.

Mon ancien assureur va-t-il m'appeler ?

C'est possible, et c'est légitime. L'article 22 oblige l'envoi du préavis au siège des assureurs concernés, et l'article 24 empêche le représentant de bloquer leur démarche auprès de vous. Vous pouvez en profiter pour demander à votre assureur actuel s'il peut vous offrir un contrat équivalent.

Est-ce que le nouveau contrat change mes bénéficiaires ?

Un nouveau contrat exige une nouvelle désignation, avec toutes les règles que cela implique au Québec, notamment la présomption d'irrévocabilité qui vise l'époux et le conjoint uni civilement. Notre guide sur la désignation de bénéficiaire détaille ces articles du Code civil.

Et si le remplacement concerne une assurance temporaire arrivée à échéance ?

Le renouvellement ou la transformation prévus à votre contrat existant ne sont pas la même chose qu'un remplacement par un autre contrat. Nos guides sur l'assurance temporaire et permanente et sur l'assurance vie après 60 ans expliquent ces mécanismes de fin de terme.

Sources

• Règlement sur l'exercice des activités des représentants, RLRQ chapitre D-9.2, r. 10, section VII « Remplacement de polices », articles 18 à 27 et Annexe I : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/D-9.2,%20r.%2010 (consulté le 11 août 2026)
• Autorité des marchés financiers, « Annuler un contrat d'assurance de personnes » : https://lautorite.qc.ca/grand-public/assurance/annuler-un-contrat-dassurance-de-personnes (consulté le 11 août 2026)
• Code civil du Québec, articles 2410, 2424 et 2441, texte consolidé, LégisQuébec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 (consulté le 11 août 2026)

Ce texte présente de l'information générale sur la réglementation québécoise. Nous ne sommes ni courtier, ni assureur, et nous ne donnons pas de conseil en assurance. Pour votre situation, consultez un conseiller en sécurité financière autorisé par l'Autorité des marchés financiers.