Décès lié au travail : les indemnités versées par la CNESST

Quand un décès est reconnu comme lié au travail, le régime québécois d'indemnisation prend le relais. Et il ne verse pas une somme symbolique : selon la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), l'indemnité forfaitaire versée au conjoint en 2026 se situe entre 136 021 $ et 309 000 $.

Ce que peu de gens savent, c'est que le montant ne dépend pas seulement du salaire de la personne décédée. Il dépend aussi de l'âge du conjoint survivant — et pas dans le sens qu'on imagine.

Ce que couvre le régime

La CNESST verse des indemnités de décès aux personnes à charge mentionnées dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), notamment le conjoint et l'enfant, lorsqu'une travailleuse ou un travailleur décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La deuxième porte est plus large qu'il n'y paraît : une maladie professionnelle reconnue peut se manifester des années après la fin de l'emploi, et le décès demeure alors admissible si la réclamation est produite dans les délais.

L'indemnité forfaitaire au conjoint : un revenu multiplié par un facteur d'âge

La formule est publiée. Selon la CNESST, l'indemnité forfaitaire est égale au produit du revenu brut annuel d'emploi du travailleur décédé par le facteur de la catégorie d'âge du conjoint à la date du décès.

Ce facteur figure à l'annexe III de la LATMP, consultée sur LégisQuébec :

Âge du conjoint survivant	Facteur
24 ans ou moins	2,00
25 à 29 ans	2,25
30 à 34 ans	2,50
35 à 39 ans	2,75
40 à 44 ans	3,00
45 à 49 ans	2,75
50 à 54 ans	2,50
55 à 59 ans	2,25
60 ans	2,00
65 ans ou plus	1,00

Le facteur culmine à 3,00 entre 40 et 44 ans, puis redescend. Entre 61 et 64 ans, il diminue d'année en année : 1,80 à 61 ans, 1,60 à 62 ans, 1,40 à 63 ans, 1,20 à 64 ans. À 65 ans et plus, il est de 1,00.

Autrement dit, à revenu égal, le conjoint d'un travailleur qui meurt à 42 ans reçoit trois fois ce revenu, tandis que le conjoint de 66 ans en reçoit une seule fois. La logique du régime est celle du remplacement de revenu : il présume qu'un conjoint plus âgé a moins d'années de vie active devant lui.

La CNESST donne cet exemple : la conjointe, âgée de 33 ans, d'un travailleur décédé dont le contrat de travail prévoyait un revenu brut annuel d'emploi de 60 000 $ a droit à une indemnité forfaitaire de 150 000 $, soit 60 000 $ multiplié par 2,50.

Deux bornes encadrent le résultat. Pour 2026, la CNESST fixe le minimum à 136 021 $ et le maximum à 309 000 $. Ces montants sont revalorisés chaque année.

Qui est « conjoint » aux yeux de la CNESST

La définition ressemble à celle du régime automobile, et elle est plus généreuse que le droit successoral.

La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès, est liée par le mariage ou l'union civile au travailleur et cohabite avec lui, ou qui vit comme si elle était mariée avec lui — de même sexe ou non — à condition de résider avec le travailleur depuis au moins trois ans, ou depuis un an si un enfant est né ou est à naître de cette union, et d'être publiquement représentée comme son conjoint.

Un conjoint de fait de longue date a donc droit à l'indemnité de la CNESST, même s'il n'hérite de rien. Ce sont deux univers juridiques distincts.

La rente mensuelle : réelle, mais courte

En plus du forfaitaire, le conjoint reçoit une rente mensuelle correspondant à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur avait droit — ou aurait eu droit — à la date de son décès. Pour 2026, la CNESST fixe le maximum de cette rente à 3 216,65 $ par mois.

Sa durée, elle, surprend. Elle est déterminée par l'âge du conjoint au moment du décès :

Âge du conjoint au décès	Durée de la rente
34 ans ou moins	1 an
35 à 44 ans	2 ans
45 à 54 ans	3 ans
55 ans ou plus	2 ans

Trois ans, au maximum. Il ne s'agit pas d'une rente viagère comme la rente de conjoint survivant du RRQ, mais d'une transition. Passé ce délai, le revenu du ménage repose sur ce qu'il en reste.

Le conjoint invalide — atteint d'une invalidité grave et prolongée au sens de la loi — reçoit en plus l'indemnité forfaitaire la plus élevée entre celle calculée par le facteur d'âge et le double du montant prévu à l'annexe II de la LATMP selon son âge. La CNESST illustre : pour une conjointe de 33 ans dont le travailleur gagnait 60 000 $, le calcul par facteur donne 150 000 $, l'annexe II donne 228 638 $, et c'est le second montant qui s'applique.

Les enfants

Selon la CNESST, l'enfant mineur reçoit en 2026 une rente mensuelle de 681 $, versée jusqu'à sa majorité. À 18 ans, s'il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement, une indemnité forfaitaire de 24 489 $ s'ajoute. Un enfant majeur de moins de 25 ans à la date du décès, étudiant à temps plein à cette date, a droit au même forfaitaire de 24 489 $.

Un cas mérite d'être signalé : si le travailleur n'avait pas de conjoint à la date de son décès, l'indemnité forfaitaire normalement destinée au conjoint est versée à ses enfants, divisée en parts égales, avec le même plancher de 136 021 $ et le même plafond de 309 000 $. La CNESST donne l'exemple d'une travailleuse de 38 ans sans conjoint, dont le revenu brut était de 48 000 $ : ses deux enfants se partagent 132 000 $, soit 48 000 $ multiplié par 2,75, le facteur correspondant à l'âge de la travailleuse.

Les parents et les autres personnes à charge

Lorsque le travailleur décédé n'a aucune personne à charge, la CNESST verse en 2026 une indemnité forfaitaire de 35 362 $ à chacun de ses parents. Si les deux parents sont décédés, l'indemnité est versée à la succession du travailleur, à moins que l'État n'en recueille les biens.

D'autres personnes à charge peuvent aussi être indemnisées selon la proportion des besoins que le travailleur assumait : 16 324 $ pour une proportion de 25 % à 50 %, 8 163 $ de 10 % à moins de 25 %, selon les montants 2026 de la CNESST. Une indemnité forfaitaire de 2 721 $ est en outre versée au conjoint, ou répartie entre les autres personnes à charge.

Les frais funéraires : jusqu'à 6 612 $

La CNESST rembourse les frais funéraires à la personne qui les a payés, sur production de pièces justificatives, jusqu'à un maximum de 6 612 $ en 2026. Les frais de transport du corps, du lieu du décès jusqu'au funérarium le plus près de la résidence habituelle du travailleur qui résidait au Québec, sont également remboursés sur pièces justificatives.

C'est davantage que la prestation de décès du RRQ, plafonnée à 2 500 $, et davantage que le coût moyen de 5 700 $ que la Fédération des coopératives funéraires du Québec attribue aux établissements privés du Québec, en citant un sondage de la Corporation des thanatologues du Québec. Sur ce poste, la facture funéraire est couverte.

Le délai de six mois

C'est la contrainte la plus serrée du dossier. Pour avoir droit aux indemnités, le bénéficiaire doit produire le formulaire Réclamation du travailleur dans les six mois suivant le décès, ou dans les six mois suivant la date à laquelle il apprend que le décès est possiblement lié au travail.

La CNESST ajoute une limite absolue : le bénéficiaire qui n'a jamais produit de réclamation perd son droit aux indemnités sept ans après le décès du travailleur. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable. Dans les dossiers de maladie professionnelle, où le lien avec le travail se découvre parfois longtemps après, cette échéance compte.

Ni impôt, ni saisie

L'article 144 de la LATMP est explicite : les indemnités versées en vertu de cette loi sont incessibles, insaisissables et non imposables, sauf l'indemnité de remplacement du revenu, qui est saisissable jusqu'à concurrence de 50 % pour le paiement d'une dette alimentaire.

Une somme reçue de la CNESST arrive donc nette, à l'abri des créanciers du bénéficiaire.

La contrepartie : pas de poursuite

Comme le régime automobile, le régime du travail échange l'indemnisation automatique contre le droit de poursuivre. L'article 438 de la LATMP prévoit que le travailleur victime d'une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. L'article 441 étend la protection aux autres employeurs assujettis à la loi, sauf notamment si l'employeur a commis une faute constituant une infraction ou un acte criminel au sens du Code criminel.

Pour la famille, la conclusion est la même que du côté de la SAAQ : ce que verse le régime est, à quelques exceptions près, tout ce qu'il y aura.

Ce que le régime ne remplace pas

Le régime de la CNESST est solide, mais son déclencheur est étroit. Il ne verse rien si le décès n'est pas rattaché à un accident du travail ou à une maladie professionnelle — donc rien pour la crise cardiaque du samedi, rien pour le cancer sans lien reconnu avec l'emploi, rien pour le retraité. Et même lorsqu'il s'applique, la rente mensuelle du conjoint s'éteint après un à trois ans.

Une assurance vie individuelle fonctionne autrement : elle verse le capital assuré au bénéficiaire désigné quelle que soit la cause du décès, sous réserve des conditions du contrat, et le produit est versé hors succession lorsqu'un bénéficiaire a été expressément désigné. Les critères d'admissibilité, les exigences médicales et les délais varient d'un assureur à l'autre.

Sources

• CNESST, « Indemnités de décès » : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/travailleuses-travailleurs/indemnites-remboursements/indemnites/indemnites-deces (consulté le 10 août 2026)
• LégisQuébec, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001, annexe III (indemnités forfaitaires de décès) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-3.001 (consulté le 10 août 2026)
• LégisQuébec, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 144 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-3.001?code=se:144 (consulté le 10 août 2026)
• LégisQuébec, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 438 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-3.001?code=se:438 (consulté le 10 août 2026)
• LégisQuébec, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 441 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-3.001?code=se:441 (consulté le 10 août 2026)
• Retraite Québec, « La prestation de décès » : https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/citoyens/deces/rentes-et-prestations-conjoints-enfants-et-heritiers/prestation-deces (consulté le 10 août 2026)
• Fédération des coopératives funéraires du Québec, « Combien ça coûte mourir? » : https://fcfq.coop/blog/nouvelles-6/combien-ca-coute-mourir-4166 (consulté le 10 août 2026)
• Gouvernement du Québec, « Assurance vie du défunt » : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession/testament/avant/assurance-vie-defunt (consulté le 10 août 2026)