Décès dans un accident de la route : les indemnités de la SAAQ

Un décès sur la route est l'une des rares situations où un régime public verse une somme substantielle. On parle ici de dizaines, parfois de centaines de milliers de dollars — sans commune mesure avec la prestation de décès du RRQ, plafonnée à 2 500 $.

Mais cette somme n'a rien d'automatique ni d'uniforme. Elle dépend du revenu de la personne décédée, de la présence d'un conjoint au sens précis que la loi donne à ce mot, et de l'âge des personnes à charge. Et surtout : ce que verse la SAAQ, c'est tout ce qu'il y aura. Personne ne peut poursuivre le conducteur fautif pour obtenir davantage.

Un régime sans égard à la responsabilité

Selon la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), tous les résidents du Québec sont couverts pour les blessures subies dans un accident de la route, partout dans le monde, sans égard à leur responsabilité dans cet accident. L'article 5 de la Loi sur l'assurance automobile le formule ainsi : les indemnités sont accordées « sans égard à la responsabilité de quiconque ».

Cela vaut aussi pour le piéton ou le cycliste happé par une automobile, rappelle Éducaloi, et pour la personne qui n'a jamais eu de permis de conduire.

La contrepartie de ce régime est rarement expliquée aux familles au moment où elle compte. Éducaloi la résume sans détour : vous serez indemnisé que vous soyez responsable ou non de l'accident, et vous ne pourrez pas poursuivre ni être poursuivi devant les tribunaux pour les dommages corporels causés. Autrement dit, si l'indemnité de la SAAQ ne suffit pas à remplacer le revenu que la famille vient de perdre, il n'existe pas de deuxième porte judiciaire.

L'indemnité versée au conjoint

C'est le montant le plus important du régime, et il se calcule d'une seule façon.

Selon le Tableau des indemnités de décès 2026 de la SAAQ — applicable aux accidents et décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 — l'indemnité forfaitaire de décès versée au conjoint correspond au revenu brut de la personne décédée multiplié par 5. Le revenu brut maximal admissible est de 102 500 $. En aucun cas l'indemnité ne peut être inférieure à 172 914 $ ni supérieure à 512 500 $.

La SAAQ donne elle-même trois exemples dans ce tableau :

Revenu brut annuel de la personne décédée	Indemnité versée au conjoint
20 000 $	172 914 $ (le plancher s'applique)
40 000 $	200 000 $
110 000 $	512 500 $ (le plafond s'applique)

Deux remarques s'imposent. D'abord, le plancher protège les conjoints de personnes à faible revenu ou sans revenu d'emploi : un revenu brut de 20 000 $ donnerait 100 000 $ par la formule, mais l'indemnité est relevée à 172 914 $. Ensuite, ces montants sont revalorisés chaque année par la SAAQ, qui publie un nouveau tableau au début de chaque année. Ceux d'un décès survenu en 2024 ne sont pas ceux de 2026.

Qui est un « conjoint » aux yeux de la loi

Cette question décide de tout, et la définition n'est pas celle du langage courant.

L'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile, consulté sur LégisQuébec, définit le conjoint comme la personne liée par un mariage ou une union civile à la victime et qui cohabite avec elle, ou encore la personne qui vit maritalement avec la victime et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans. Ce délai tombe à un an dans trois cas : un enfant est né ou à naître de leur union, les conjoints ont adopté un enfant ensemble, ou l'un a adopté l'enfant de l'autre.

Un conjoint de fait a donc pleinement droit à l'indemnité de décès de la SAAQ — c'est une différence notable avec le droit des successions, où le conjoint de fait n'hérite pas automatiquement. Mais il lui faut trois ans de vie commune, ou un an s'il y a un enfant. Un couple qui vit ensemble depuis deux ans sans enfant tombe entre les mailles.

Les personnes à charge

L'indemnité versée aux personnes à charge autres que le conjoint est calculée selon leur âge au moment du décès. Plus l'enfant est jeune, plus le montant est élevé. Voici quelques repères tirés du Tableau des indemnités de décès 2026 :

Âge de la personne à charge	Montant
Moins d'un an	77 219 $
5 ans	66 184 $
10 ans	55 154 $
16 ans ou plus	41 914 $

La SAAQ ajoute deux règles importantes. Une personne à charge autre que le conjoint qui est invalide à la date du décès a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de 36 400 $. Et les enfants d'une victime sans conjoint ont droit, en plus de leur propre indemnité, à l'indemnité forfaitaire qui aurait été versée au conjoint, partagée en parts égales.

La notion de personne à charge est elle aussi définie à l'article 2 de la loi. Elle englobe le conjoint, l'ex-conjoint qui reçoit une pension alimentaire, les enfants mineurs, les enfants majeurs et autres proches dont la victime assumait plus de 50 % des besoins vitaux et frais d'entretien.

S'il n'y a ni conjoint ni personne à charge

Le régime prévoit tout de même un versement. Selon le tableau 2026 de la SAAQ, une somme de 70 730 $ est versée en parts égales au père et à la mère si la victime était mineure à la date du décès, ou à la succession si la victime était majeure.

Ce détail a des conséquences concrètes. Versée à la succession, cette somme entre dans le patrimoine du défunt : elle sert d'abord à payer les dettes, puis elle est partagée selon le testament ou, à défaut, selon les règles de la dévolution légale. Elle ne va pas directement à la personne que le défunt aurait choisie. Un produit d'assurance vie avec bénéficiaire désigné fonctionne à l'inverse : il est versé à la personne nommée, hors succession.

Les frais funéraires : 8 727 $

Le Tableau des indemnités de décès 2026 prévoit une somme de 8 727 $ versée à la succession de la victime pour couvrir les frais funéraires.

Mis en regard des coûts réels de funérailles au Québec, c'est un montant sérieux. La Fédération des coopératives funéraires du Québec, citant un sondage de la Corporation des thanatologues du Québec, situe à 5 700 $ le coût moyen des frais funéraires dans les établissements privés du Québec.

Ce que la SAAQ verse aussi, et ce qu'elle ne verse pas

Au-delà des indemnités forfaitaires, la SAAQ indique rembourser jusqu'à 15 heures de consultation psychologique aux personnes qui reçoivent une indemnité de décès, à condition que le professionnel soit membre de l'Ordre des psychologues du Québec. Elle prévoit également une allocation de disponibilité — maximum de 41 $ pour une disponibilité de quatre heures ou moins, 82 $ pour plus de quatre heures selon le tableau 2026 — lorsque la présence d'un proche auprès de la victime hospitalisée était médicalement requise. Une indemnité pour compenser la perte de qualité de vie peut aussi être accordée, mais seulement si le décès est survenu plus de 24 heures après l'accident.

À l'inverse, l'article 10 de la loi écarte plusieurs situations qu'on croit couvertes : le préjudice causé par une motoneige ou par un véhicule destiné à un usage hors des chemins publics, l'accident survenu en dehors d'un chemin public avec un tracteur ou une remorque de ferme, l'accident lié à une course ou une démonstration sur un parcours fermé, et le préjudice causé par une bicyclette motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé. Dans ces cas, la responsabilité se règle suivant les règles du droit commun.

Les démarches et les délais

Selon l'article 11 de la Loi sur l'assurance automobile, le droit à une indemnité se prescrit par trois ans, et ce délai court à compter du décès dans le cas d'une indemnité de décès. La SAAQ répète cette limite de trois ans sur son site.

La demande se fait en ligne ou au moyen du formulaire Demande d'indemnité de décès, après avoir ouvert un dossier par téléphone pour obtenir un numéro de réclamation. La SAAQ demande une preuve de l'accident et une preuve de décès, et, selon la situation, une attestation de revenu remplie par l'employeur ou, pour un travailleur autonome, les déclarations de revenus et avis de cotisation des trois dernières années.

Un point pratique souvent négligé : la SAAQ précise qu'il faut aussi faire annuler les documents de la personne décédée — permis de conduire, certificat d'immatriculation, vignette de stationnement pour personnes handicapées.

L'impôt et la saisie

Sur ses indemnités, la SAAQ est claire : elles ne sont pas imposables, mais peuvent avoir des répercussions sur certains crédits d'impôt ou programmes sociaux. Seule l'indemnité de remplacement du revenu peut être saisie pour le paiement d'une pension alimentaire. L'article 12 de la loi ajoute que toute cession du droit à une indemnité est nulle de nullité absolue.

Ce qui reste à couvrir

L'indemnité de décès de la SAAQ est généreuse comparée aux autres régimes publics québécois, mais elle répond à un événement précis : un accident de la route. Elle ne fait rien pour un décès par maladie, par accident de travail — c'est alors la CNESST — ou pour n'importe laquelle des autres causes qui emportent la grande majorité des Québécois chaque année.

C'est la limite de tout régime public : il couvre un risque, pas la vie entière. Une assurance vie individuelle, elle, verse le capital assuré au bénéficiaire désigné quelle que soit la cause du décès, sous réserve des conditions du contrat. Selon l'assureur et la situation, certains produits ne demandent pas d'examen médical. Les critères et les délais varient d'un assureur à l'autre.

Sources

• Société de l'assurance automobile du Québec, « Tableau des indemnités » (Tableau des indemnités 2026 et Tableau des indemnités de décès 2026) : https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf (consulté le 10 août 2026)
• Société de l'assurance automobile du Québec, « En cas de décès dans un accident de la route » : https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/deces (consulté le 10 août 2026)
• Société de l'assurance automobile du Québec, « Le régime public d'assurance automobile du Québec » : https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile (consulté le 10 août 2026)
• Société de l'assurance automobile du Québec, « Ce qui est couvert et comment » : https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment (consulté le 10 août 2026)
• Société de l'assurance automobile du Québec, « Nouvelles dispositions du régime public d'assurance automobile et du Code de la sécurité routière » : https://saaq.gouv.qc.ca/saaq/documentation/lois-reglements/nouvelles-dispositions-regime-public-assurance-automobile-code-securite-routiere (consulté le 10 août 2026)
• LégisQuébec, Loi sur l'assurance automobile, RLRQ c. A-25, art. 2, 5, 10, 11 et 12 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25 (consulté le 10 août 2026)
• Éducaloi, « L'assurance automobile : ce que vous devez savoir » : https://educaloi.qc.ca/capsules/lassurance-automobile-ce-que-vous-devez-savoir/ (consulté le 10 août 2026)
• Fédération des coopératives funéraires du Québec, « Combien ça coûte mourir? » : https://fcfq.coop/blog/nouvelles-6/combien-ca-coute-mourir-4166 (consulté le 10 août 2026)