Refusé par un assureur : ce que ça veut dire et quoi faire

La lettre tient en un paragraphe. L'assureur remercie de l'intérêt porté à ses produits et regrette de ne pouvoir donner suite à la proposition. Aucune raison n'est nommée. Le chèque de la première prime est joint, annulé.

La réaction la plus fréquente est de ranger la lettre et de ne plus jamais aborder le sujet. C'est compréhensible : un refus d'assurance ressemble à un verdict sur la santé, et personne n'a envie de le faire répéter.

C'est pourtant le moment où le plus de droits sont disponibles, et où le plus de gens les ignorent.

Ce qu'un refus dit, et ce qu'il ne dit pas

L'Autorité des marchés financiers décrit ainsi l'étape en cause : « Avant de vous proposer un produit d'assurance, un assureur doit généralement évaluer votre "assurabilité". Il s'agit de vérifier que vous n'êtes pas déjà gravement malade. »

Cette évaluation aboutit à plus de deux réponses possibles. Un assureur peut accepter la proposition telle quelle. Il peut l'accepter en demandant une prime plus élevée — le règlement québécois qui encadre les représentants emploie d'ailleurs le mot « surprime » à son article 27, en réglant le cas de l'assureur « disposé à émettre un contrat conformément aux conditions demandées dans la proposition d'assurance mais moyennant une surprime ». Il peut accepter en excluant une cause précise. Il peut reporter sa décision. Et il peut refuser.

Un refus est donc la décision d'un assureur, à un moment donné, sur une proposition précise. Ce n'est pas un statut permanent, ce n'est pas une évaluation médicale, et ce n'est pas la réponse que tous les assureurs donneraient. Les critères de sélection des risques appartiennent à chaque assureur et ne sont pas publics.

Vous avez le droit de savoir sur quoi la décision repose

C'est ici que le droit québécois offre le levier le plus concret, et il n'a rien à voir avec le droit des assurances.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique à tout organisme qui exploite une entreprise, assureurs compris. Son article 27 est explicite : toute personne qui exploite une entreprise et détient un renseignement personnel sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, « lui en confirmer l'existence et lui donner communication de ce renseignement en lui permettant d'en obtenir une copie ». Un renseignement informatisé doit, sur demande, être communiqué « sous la forme d'une transcription écrite et intelligible ».

L'article 28 ajoute le second volet : si un renseignement vous concernant « est inexact, incomplet ou équivoque », vous pouvez exiger qu'il soit rectifié.

Et depuis les modifications de 2021, l'article 12.1 vise le cas de plus en plus courant d'une décision rendue par une machine :

« Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l'informe de cette décision. »

Sur demande, l'entreprise doit alors vous informer des renseignements personnels utilisés, « des raisons, ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision », et de votre droit de les faire rectifier. Le même article prévoit qu'il doit vous être donné l'occasion de présenter vos observations à un membre du personnel de l'entreprise en mesure de réviser la décision.

Autrement dit : une demande écrite, adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l'assureur, peut transformer un refus muet en un dossier lisible. Et si ce dossier contient une erreur — un diagnostic mal transcrit, un rapport qui appartient à quelqu'un d'autre, un résultat périmé —, l'article 28 vous donne le moyen de la faire corriger.

Ce qu'un assureur n'a pas le droit d'exiger

Une loi fédérale de 2017 trace une limite nette. La Loi sur la non-discrimination génétique interdit, à son article 3, d'obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable pour lui fournir des biens ou des services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle, ou pour lui offrir des modalités particulières dans un contrat. Le même article interdit de refuser l'une de ces activités au motif que la personne a refusé de subir un tel test.

L'article 4 fait de même pour les résultats : nul ne peut obliger une personne à les communiquer comme condition préalable, ni refuser au motif qu'elle a refusé de les communiquer. L'article 5 interdit de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les résultats d'un test génétique sans le consentement écrit de la personne. Contrevenir à l'un de ces articles constitue une infraction au sens de l'article 7. Les exceptions de l'article 6 visent les professionnels de la santé qui fournissent des soins et les chercheurs, pas les assureurs.

Attention à la portée exacte. La loi vise les tests génétiques et leurs résultats. Elle n'empêche pas un assureur de poser des questions sur votre état de santé actuel, vos diagnostics, vos traitements ou vos habitudes de vie.

Ce que vous, vous devez déclarer

Le Code civil du Québec impose une obligation symétrique, et il vaut mieux la connaître avant de remplir une nouvelle proposition après un refus.

L'article 2408 oblige le preneur, et l'assuré si l'assureur le demande, « à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter ». L'article 2409 précise la mesure : l'obligation est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations sont celles « d'un assuré normalement prévoyant », faites sans réticence importante.

La sanction est sévère. L'article 2410 prévoit que les fausses déclarations et les réticences entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat, « même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé ». Et cette épée reste levée pendant deux ans : selon l'article 2424, en l'absence de fraude, une fausse déclaration ne peut plus fonder la nullité ou la réduction d'une assurance en vigueur depuis deux ans.

Un refus antérieur fait partie des renseignements que les propositions demandent couramment. Le taire pour améliorer ses chances revient à échanger un refus contre un contrat contestable — c'est-à-dire à déplacer le problème sur les épaules de ses bénéficiaires. Notre guide sur le remplacement d'une police explique pourquoi cette période de deux ans compte tant.

Les portes qui restent

Aucune n'est garantie, et personne ne peut vous promettre une acceptation. Voici néanmoins ce qui existe.

Un autre assureur. Chaque assureur applique ses propres critères de sélection. Un conseiller en sécurité financière autorisé peut soumettre votre dossier ailleurs, en tenant compte de ce que le refus a révélé.

Un produit dont l'exigence médicale diffère. Selon l'assureur, certains produits ne demandent pas d'examen médical, et le questionnaire de santé y est plus court, voire absent. Ces formules ont leurs contreparties, et notre guide sur l'assurance vie sans examen médical explique dans quel ordre il vaut mieux frapper à ces portes — l'ordre n'est pas indifférent.

Un régime collectif. L'adhésion à un régime d'employeur ne passe généralement pas par la même évaluation individuelle. Notre guide sur l'assurance vie collective en décrit les limites, notamment le fait qu'elle cesse habituellement avec l'emploi.

Le temps. Un dossier de santé évolue. Une condition stabilisée, un traitement terminé, un délai écoulé depuis un événement : ce sont des faits qu'une nouvelle proposition peut présenter.

Et surtout : ce que vous avez déjà. L'Autorité pose la question et y répond en une ligne. Doit-on informer l'assureur d'un changement à notre état de santé alors que le contrat est en vigueur ? « Pour une assurance vie, la réponse est non. L'assureur évalue votre état de santé seulement à l'émission du contrat. » Une police existante ne se dégrade donc pas parce que votre santé change. C'est la meilleure raison de ne jamais laisser tomber un contrat en vigueur pendant qu'on cherche mieux.

Si vous croyez que la décision repose sur une erreur

Refuser un risque est le droit d'un assureur. Traiter votre dossier avec négligence ou refuser de vous répondre ne l'est pas.

Les entreprises encadrées par l'Autorité doivent adopter une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends, et en diffuser un résumé auprès de leur clientèle. Certaines plaintes peuvent suivre un traitement simplifié, qui s'applique, écrit l'Autorité, « aux plaintes pour lesquelles l'entreprise est en mesure d'offrir au client une solution satisfaisante dans un délai de 20 jours ».

Si la réponse finale ne vous satisfait pas, l'étape suivante est prévue : « Le client a le droit de demander l'examen de sa plainte par l'AMF s'il est insatisfait de la réponse finale fournie par l'entreprise ou de la façon dont elle a traité sa plainte. » L'entreprise doit alors transmettre un dossier de plainte complet à l'Autorité dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de la demande d'examen.

L'Autorité tient par ailleurs un registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, et son Centre d'information répond aux questions du public.

Questions fréquentes

Un refus reste-t-il inscrit quelque part ?

Vous ne pouvez pas le faire disparaître, et surtout, l'article 2408 du Code civil vous oblige à déclarer les circonstances connues de vous qui influencent de façon importante l'appréciation du risque. La bonne démarche n'est pas de le cacher, mais d'obtenir de l'assureur, en vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, une copie de ce qu'il détient sur vous.

Combien de temps faut-il attendre avant de refaire une demande ?

Il n'existe pas de délai légal. Ce qui change la donne, c'est un fait nouveau et documentable : un traitement terminé, un examen normal, une condition stabilisée. Un conseiller autorisé saura vous dire ce qui, dans votre dossier, est susceptible d'être réévalué.

Une surprime, est-ce mieux qu'un refus ?

Ce sont deux décisions différentes, et l'une n'est pas une version atténuée de l'autre. Une proposition acceptée avec surprime donne un contrat en vigueur, avec toutes les protections du Code civil, dont l'incontestabilité après deux ans. Le montant, lui, dépend de l'assureur et de votre dossier; nous ne le chiffrons pas et personne ne devrait le faire sans avoir vu votre proposition.

L'assureur peut-il demander mes résultats de test génétique déjà passés ?

L'article 4 de la Loi sur la non-discrimination génétique interdit d'obliger une personne à communiquer les résultats d'un test génétique comme condition préalable, et l'article 5 interdit de les recueillir, de les utiliser ou de les communiquer sans consentement écrit. Si on vous les demande dans ce contexte, c'est une question à poser à l'Autorité des marchés financiers.

Ce texte remplace-t-il un conseiller ?

Non. Nous ne sommes ni courtier, ni assureur, et nous n'évaluons aucun dossier. Nous expliquons des règles publiées. Pour faire réexaminer votre situation, adressez-vous à un conseiller en sécurité financière autorisé par l'Autorité des marchés financiers.

Sources

• Autorité des marchés financiers, « 8 questions et réponses pour démystifier l'assurance vie » : https://lautorite.qc.ca/grand-public/assurance/assurance-vie/8-questions-et-reponses-pour-demystifier-lassurance-vie (consulté le 11 août 2026)
• Autorité des marchés financiers, « Vos obligations en matière de traitement des plaintes » : https://lautorite.qc.ca/professionnels/obligations-et-formalites-administratives/traitement-des-plaintes/vos-obligations-en-matiere-de-traitement-des-plaintes (consulté le 11 août 2026)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ chapitre P-39.1, articles 12.1, 27 et 28 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1 (consulté le 11 août 2026)
• Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, articles 3 à 7 : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-2.5/page-1.html (consulté le 11 août 2026)
• Code civil du Québec, articles 2408, 2409, 2410 et 2424, texte consolidé, LégisQuébec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 (consulté le 11 août 2026)
• Règlement sur l'exercice des activités des représentants, RLRQ chapitre D-9.2, r. 10, article 27 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/D-9.2,%20r.%2010 (consulté le 11 août 2026)

Ce texte présente de l'information générale. Nous ne sommes ni courtier, ni assureur, et nous ne donnons aucun conseil en assurance. Pour votre situation, consultez un conseiller en sécurité financière autorisé.